Les présentes CGV sont applicables
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations proposées par FRAÎCHEUR AUTO auprès de sa clientèle de particuliers et de professionnels. Elles précisent notamment les modalités de commande, de facturation, de paiement, d'exécution des prestations ainsi que les conditions de responsabilité et de rétractation applicables.
Sommaire des articles
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations proposées par FRAÎCHEUR AUTO auprès de sa clientèle de particuliers et de professionnels, notamment :
Les conditions particulières applicables à certaines prestations sont définies aux articles 6 à 9 des présentes CGV.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Toute commande, signature de devis, prise de rendez-vous, versement d'acompte ou commencement d'exécution d'une prestation implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le client.
Retour au sommaireSelon la nature de la prestation sollicitée, FRAÎCHEUR AUTO peut établir un devis préalable gratuit précisant notamment la nature de la prestation, son prix, les éventuels frais annexes, les modalités d'exécution ainsi que les délais prévisionnels de réalisation.
Les devis sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire figurant sur le devis.
La commande est réputée ferme et définitive dès l'un des événements suivants :
FRAÎCHEUR AUTO se réserve le droit de refuser toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas d'impossibilité technique, de comportement inapproprié du client, d'informations incomplètes ou de défaut de paiement antérieur.
Pour certaines prestations nécessitant une commande spécifique de matériel, un temps d'immobilisation important ou un engagement particulier de FRAÎCHEUR AUTO, un acompte pourra être demandé au client.
Le montant de l'acompte sera indiqué sur le devis ou communiqué préalablement au client.
Sauf accord contraire écrit, tout acompte versé demeure acquis à FRAÎCHEUR AUTO en cas d'annulation de la commande par le client moins de quarante-huit (48) heures avant la date prévue de réalisation de la prestation.
Toute commande implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire de FRAÎCHEUR AUTO.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la commande et les accepter sans restriction ni réserve.
Retour au sommaireLes prix des prestations sont exprimés en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, sauf indication contraire.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont consultables sur le site internet de FRAÎCHEUR AUTO, sur les supports commerciaux de l'entreprise ou communiqués sur devis.
Les prix indiqués sur le site internet sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Seul le prix figurant sur le devis ou confirmé lors de la prise de commande engage FRAÎCHEUR AUTO.
Les tarifs sont établis sur la base des informations communiquées par le client et de l'état apparent du véhicule, du mobilier ou des surfaces concernées.
En cas d'état exceptionnellement dégradé, d'encrassement important, de présence excessive de poils d'animaux, de déchets, de moisissures, de nuisibles, de taches particulières ou de toute autre circonstance nécessitant un temps d'intervention ou des moyens supplémentaires, FRAÎCHEUR AUTO se réserve le droit de proposer un devis complémentaire ou une facturation additionnelle après information et accord préalable du client.
Les prestations réalisées à domicile ainsi que les services de prise en charge et restitution du véhicule peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire. Les frais applicables sont précisés sur le devis ou communiqués préalablement au client.
Dans le cadre des prestations de personnalisation automobile, les opérations de diagnostic, démontage, contrôle de compatibilité ou recherche de panne rendues nécessaires par l'état du véhicule ou par des modifications antérieures pourront être facturées même en cas d'impossibilité de réaliser la prestation finale.
Une facture peut être remise au client à l'issue de la prestation ou transmise par voie électronique.
Le client accepte expressément la transmission des factures sous format numérique, sauf demande contraire formulée par écrit. Dans ce cas, une facture au format papier pourra être éditée.
Sauf disposition particulière figurant sur le devis ou la facture, les prestations sont payables comptant à leur réalisation.
Les règlements peuvent être effectués par :
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Toute somme non réglée à son échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement sera également due conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs.
Lorsque la prestation inclut la fourniture de matériels, accessoires ou équipements, ceux-ci demeurent la propriété de FRAÎCHEUR AUTO jusqu'au paiement intégral des sommes dues par le client.
En cas de défaut de paiement total ou partiel d'une prestation arrivée à échéance, FRAÎCHEUR AUTO pourra exercer un droit de rétention sur le véhicule dans les conditions prévues par la réglementation applicable jusqu'au complet règlement des sommes dues.
Retour au sommaireFRAÎCHEUR AUTO et le client s'engagent à conserver confidentielles les informations, documents et données échangés dans le cadre de l'exécution des prestations, sauf lorsque leur divulgation est nécessaire à l'exécution du contrat ou imposée par une disposition légale ou réglementaire.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi qu'après son expiration.
L'ensemble des éléments composant l'identité visuelle et commerciale de FRAÎCHEUR AUTO, notamment les logos, marques, dénominations, textes, photographies, vidéos, illustrations, graphismes, documents commerciaux, contenus du site internet, publications sur les réseaux sociaux et supports de communication, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation écrite préalable de FRAÎCHEUR AUTO est strictement interdite.
Le client accepte que les échanges réalisés par courrier électronique, SMS, messagerie instantanée, réseaux sociaux, formulaires de contact ou tout autre moyen de communication électronique puissent être utilisés comme mode de communication entre les parties et constituer un commencement de preuve des échanges intervenus.
Le client est responsable de l'exactitude des coordonnées qu'il communique à FRAÎCHEUR AUTO et s'engage à informer l'entreprise de toute modification.
FRAÎCHEUR AUTO ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'une erreur de saisie ou d'une information inexacte fournie par le client.
Afin de promouvoir son activité, FRAÎCHEUR AUTO peut être amenée à réaliser des photographies ou vidéos des prestations effectuées avant, pendant ou après intervention.
Ces photographies ou vidéos ont vocation à illustrer exclusivement les prestations réalisées et ne visent pas à identifier le client.
Aucune donnée personnelle permettant d'identifier directement le client ne sera volontairement publiée sans son accord préalable.
Le client peut s'opposer à l'utilisation des photographies de son véhicule, de son mobilier ou de tout autre bien en en informant expressément FRAÎCHEUR AUTO avant l'exécution de la prestation.
Le client autorise FRAÎCHEUR AUTO à reproduire, publier ou partager les avis, commentaires et témoignages qu'il laisse volontairement sur les plateformes d'avis, réseaux sociaux ou supports de communication de l'entreprise, sous réserve de ne pas en altérer le sens.
Retour au sommaireLe présent article s'applique à l'ensemble des prestations de nettoyage, entretien, remise en état esthétique, désinfection et traitement intérieur ou extérieur des véhicules réalisées par FRAÎCHEUR AUTO.
Le client certifie être propriétaire du véhicule ou dûment autorisé à en disposer et s'engage à présenter un véhicule accessible et permettant la réalisation normale de la prestation commandée.
Le client est invité à signaler avant l'intervention tout dommage préexistant, dysfonctionnement, élément fragile ou anomalie connue susceptible d'affecter le déroulement de la prestation.
À défaut de signalement, le véhicule sera réputé ne présenter aucun désordre apparent susceptible d'affecter l'intervention.
La remise des clés à FRAÎCHEUR AUTO vaut autorisation de déplacement du véhicule dans le strict cadre de la prestation commandée.
Le client est tenu de retirer du véhicule l'ensemble de ses effets personnels, objets de valeur, espèces, documents sensibles, équipements électroniques ou tout autre bien susceptible d'être déplacé pendant l'intervention.
FRAÎCHEUR AUTO ne pourra être tenue responsable de la perte, du vol, de la détérioration ou de l'oubli d'objets laissés dans le véhicule.
Les objets éventuellement retrouvés lors de l'intervention pourront être remis au client lors de la restitution du véhicule.
Les prestations de nettoyage ont pour objet l'amélioration de l'état esthétique du véhicule.
Compte tenu de la nature des matériaux, de leur âge, de leur usure ou de leur état initial, FRAÎCHEUR AUTO ne garantit pas la disparition totale :
Lorsque l'état réel du véhicule nécessite un temps d'intervention ou des moyens significativement supérieurs à ceux prévus initialement, FRAÎCHEUR AUTO pourra :
Cette situation peut notamment concerner :
FRAÎCHEUR AUTO se réserve le droit de refuser toute intervention lorsque l'état du véhicule présente un risque pour la santé, la sécurité ou l'hygiène de ses intervenants.
Le refus d'intervention pour ce motif ne pourra donner lieu à aucune indemnisation au profit du client.
Pour les prestations réalisées en extérieur ou nécessitant certaines conditions climatiques, FRAÎCHEUR AUTO pourra reporter l'intervention en cas d'intempéries, de températures extrêmes ou de conditions ne permettant pas d'assurer un résultat satisfaisant.
Le client est tenu de vérifier l'état du véhicule lors de sa restitution.
Toute observation ou réclamation relative à l'exécution de la prestation devra être formulée immédiatement ou, au plus tard, dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la restitution du véhicule.
Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme et acceptée sans réserve, sauf vice caché démontré.
Les prestations de nettoyage automobile réalisées par FRAÎCHEUR AUTO sont soumises à une obligation de moyens.
FRAÎCHEUR AUTO s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des compétences, techniques, produits et équipements nécessaires à la bonne exécution de la prestation, sans pouvoir garantir un résultat identique à l'état neuf du véhicule.
FRAÎCHEUR AUTO ne pourra être tenue responsable de l'apparition ou de la révélation de défauts préexistants au véhicule, notamment :
Lorsque l'intervention révèle un défaut préexistant non visible en raison de l'encrassement du véhicule, la responsabilité de FRAÎCHEUR AUTO ne pourra être engagée.
Certaines prestations peuvent être réalisées directement au domicile du client ou sur tout autre lieu convenu entre les parties.
Le client s'engage à mettre à disposition un emplacement permettant l'exécution de la prestation dans des conditions normales de sécurité, d'hygiène et d'accessibilité.
FRAÎCHEUR AUTO se réserve le droit de reporter ou refuser l'intervention si les conditions sur place ne permettent pas une exécution satisfaisante ou sécurisée de la prestation.
Les délais d'intervention peuvent être adaptés en fonction des contraintes d'accès, des conditions météorologiques ou des conditions particulières du lieu d'intervention.
FRAÎCHEUR AUTO peut proposer, sur devis ou selon les conditions commerciales en vigueur, un service de prise en charge et de restitution du véhicule au domicile du client ou à toute autre adresse convenue.
Avant toute prise en charge, un état général du véhicule pourra être réalisé contradictoirement ou au moyen de photographies.
Le client s'engage à remettre un véhicule en état de circuler, assuré conformément à la réglementation en vigueur et disposant des documents obligatoires nécessaires à son utilisation sur la voie publique.
FRAÎCHEUR AUTO est autorisée à déplacer et conduire le véhicule uniquement dans le cadre de la prestation commandée.
La responsabilité de FRAÎCHEUR AUTO au titre de ce service est limitée aux dommages directement imputables à une faute démontrée de son personnel pendant la période de prise en charge.
Les horaires de prise en charge et de restitution sont communiqués à titre indicatif et peuvent être adaptés en fonction des contraintes d'exploitation, de circulation, des conditions météorologiques ou de tout événement extérieur indépendant de la volonté de FRAÎCHEUR AUTO.
Retour au sommaireLe présent article s'applique à l'ensemble des prestations de personnalisation, d'amélioration, de rénovation ou d'équipement automobile proposées par FRAÎCHEUR AUTO, notamment :
Le client s'engage à fournir à FRAÎCHEUR AUTO toutes les informations utiles concernant le véhicule objet de l'intervention.
Il garantit notamment l'exactitude des renseignements relatifs :
Toute omission ou déclaration inexacte susceptible d'avoir une incidence sur la réalisation de la prestation relève de la responsabilité exclusive du client.
Les prestations de personnalisation sont réalisées sous réserve de la compatibilité technique du véhicule.
FRAÎCHEUR AUTO effectue ses vérifications sur la base des informations disponibles au moment de la commande et des éléments visibles lors de l'intervention.
Certaines incompatibilités techniques ne peuvent être découvertes qu'après démontage partiel du véhicule, diagnostic approfondi ou accès aux équipements concernés.
La découverte d'une incompatibilité technique ne saurait engager la responsabilité de FRAÎCHEUR AUTO.
FRAÎCHEUR AUTO attire l'attention du client sur le fait que certains véhicules importés ou destinés à des marchés étrangers peuvent présenter des spécificités techniques, logicielles ou électroniques empêchant totalement ou partiellement la réalisation de certaines prestations.
Il en est de même pour les véhicules ayant fait l'objet :
Lorsque de telles situations sont découvertes après le début de l'intervention, FRAÎCHEUR AUTO pourra interrompre la prestation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Le client reconnaît que certaines prestations nécessitent des opérations préalables de diagnostic, démontage, contrôle, paramétrage ou vérification.
Lorsque ces opérations ont été réalisées et qu'une impossibilité technique est constatée indépendamment de la volonté de FRAÎCHEUR AUTO, le temps passé pourra être facturé au client.
Les frais de diagnostic, de démontage, de remontage, de recherche de panne ou de contrôle de compatibilité demeurent dus lorsqu'ils ont effectivement été réalisés.
FRAÎCHEUR AUTO intervient dans le cadre d'une obligation de moyens.
La société ne garantit pas :
Le fonctionnement des équipements installés peut dépendre de paramètres extérieurs tels que les mises à jour logicielles du véhicule, du téléphone mobile ou des applications utilisées.
Les systèmes Apple CarPlay, Android Auto et autres équipements multimédias installés par FRAÎCHEUR AUTO sont sélectionnés et commandés spécifiquement en fonction du véhicule et des caractéristiques communiquées par le client.
Lorsque l'installation a été réalisée conformément au devis, que l'équipement est fonctionnel et conforme à la prestation commandée, une demande de dépose motivée par une simple convenance personnelle, un changement d'avis ou une appréciation subjective du client ne pourra donner lieu à l'annulation de la vente, au remboursement de l'équipement ou de la prestation.
Si le client sollicite néanmoins le démontage de l'installation, cette intervention fera l'objet d'une facturation correspondant au temps de main-d'œuvre nécessaire, ainsi qu'aux éventuels frais liés à la remise en configuration d'origine du véhicule.
Sauf accord écrit contraire de FRAÎCHEUR AUTO, les équipements déposés demeurent la propriété du client et ne pourront faire l'objet d'aucune reprise, échange ou remboursement dès lors qu'ils ont été commandés spécifiquement pour son véhicule ou qu'ils ont été installés.
Les équipements électroniques et multimédias fournis par FRAÎCHEUR AUTO bénéficient exclusivement des garanties légales applicables et, le cas échéant, de la garantie fabricant.
Toute intervention, modification, démontage ou réparation réalisée par un tiers après installation entraîne l'exclusion de toute garantie sur l'équipement concerné.
Le client reconnaît avoir été informé que certaines réglementations peuvent limiter le niveau d'opacité autorisé sur certaines surfaces vitrées.
FRAÎCHEUR AUTO réalise les prestations conformément aux informations et demandes formulées par le client.
FRAÎCHEUR AUTO se réserve le droit de refuser toute prestation qui lui semblerait manifestement contraire à la législation applicable.
Le client demeure seul responsable de l'utilisation du véhicule sur la voie publique et du respect de la réglementation applicable.
Le client reconnaît que l'installation d'un ciel étoilé ou d'illuminations intérieures nécessite des opérations de démontage et remontage de certains éléments de l'habitacle.
FRAÎCHEUR AUTO s'engage à exécuter la prestation dans les règles de l'art mais ne pourra être tenue responsable de défauts préexistants, usures normales, fragilités ou réparations antérieures découvertes lors du démontage.
Les prestations de rénovation et de personnalisation ont pour objectif d'améliorer l'aspect esthétique des éléments concernés.
Compte tenu de l'âge, de l'usure, de l'état initial ou de l'historique du véhicule, aucun résultat strictement identique à un élément neuf ne peut être garanti.
Le client s'engage à informer FRAÎCHEUR AUTO de toute intervention antérieure réalisée sur les optiques de phares ou les étriers, notamment l'application d'un vernis, d'une résine, d'un kit de rénovation, d'un film de protection, d'un traitement céramique ou de tout autre produit susceptible d'altérer le support.
En l'absence de cette information, FRAÎCHEUR AUTO ne pourra être tenue responsable d'un défaut d'adhérence, d'une réaction chimique, d'un résultat esthétique insuffisant, d'une tenue réduite dans le temps ou de l'impossibilité de réaliser correctement la prestation.
Lorsque l'existence d'un traitement antérieur est découverte au cours de l'intervention, FRAÎCHEUR AUTO pourra adapter sa méthode, interrompre la prestation ou proposer une prestation complémentaire. Les opérations de diagnostic, de préparation ou de démontage déjà réalisées pourront être facturées conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
FRAÎCHEUR AUTO se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute intervention lorsqu'elle estime que :
Dans ce cas, les opérations déjà réalisées pourront être facturées au client conformément aux dispositions des présentes CGV.
Le client est tenu de vérifier la prestation lors de la restitution du véhicule.
Toute réclamation apparente devra être formulée immédiatement ou, au plus tard, dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la restitution du véhicule.
Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme, sauf vice caché démontré.
Retour au sommaireLe présent article s'applique à l'ensemble des prestations de nettoyage, entretien et remise en état réalisées par FRAÎCHEUR AUTO sur les surfaces vitrées, vitrines, baies vitrées, vérandas, panneaux vitrés, ainsi que sur les canapés, fauteuils, matelas, tapis, moquettes, sièges, textiles d'ameublement et autres éléments assimilés.
Le client s'engage à permettre l'accès aux locaux, équipements ou surfaces concernés aux dates et horaires convenus.
Le client veillera à dégager les zones d'intervention et à signaler tout risque particulier, élément fragile ou contrainte technique susceptible d'affecter le bon déroulement de la prestation.
Tout retard, impossibilité d'accès ou obstacle non signalé pourra entraîner un report de l'intervention ou une facturation complémentaire.
Le client reconnaît que les surfaces, matériaux, vitrages ou textiles peuvent présenter des défauts préexistants, notamment :
FRAÎCHEUR AUTO ne pourra être tenue responsable des défauts préexistants révélés lors du nettoyage.
Les prestations ont pour objet l'amélioration de l'état esthétique et sanitaire des supports traités.
Compte tenu de la nature des matériaux et de leur état initial, FRAÎCHEUR AUTO ne garantit pas la suppression totale :
Lorsque l'état d'un support présente une fragilité particulière ou un risque de dégradation lors du nettoyage, FRAÎCHEUR AUTO pourra :
Le client sera informé dans les meilleurs délais de toute difficulté constatée.
Les prestations de nettoyage de vitres sont réalisées sous réserve que les vitrages soient accessibles dans des conditions normales de sécurité.
FRAÎCHEUR AUTO se réserve le droit de refuser toute intervention nécessitant des équipements spécifiques, des travaux en hauteur ou des conditions de sécurité particulières non prévues lors de la commande.
Les prestations extérieures peuvent être reportées en cas d'intempéries, de vent important, de pluie ou de toute condition météorologique susceptible d'altérer la qualité ou la sécurité de l'intervention.
Le client est tenu de signaler toute caractéristique particulière connue du support traité, notamment :
FRAÎCHEUR AUTO ne pourra être tenue responsable d'une réaction imprévisible du matériau liée à sa composition, à son ancienneté ou à des traitements antérieurs inconnus.
Le client est informé que les textiles, tissus, moquettes, tapis, matelas ou autres supports nettoyés peuvent nécessiter un temps de séchage variable selon leur nature, leur épaisseur, la température ambiante et le taux d'humidité.
FRAÎCHEUR AUTO ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'une utilisation prématurée du support avant son séchage complet.
Toute réclamation relative à la prestation devra être formulée immédiatement à l'issue de l'intervention ou, au plus tard, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de sa réalisation.
Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme et acceptée sans réserve.
Les prestations visées au présent article sont réalisées directement au domicile du client ou dans les locaux désignés par celui-ci.
Le client s'engage à fournir un environnement permettant l'exécution normale de la prestation et à garantir l'accès aux installations nécessaires lorsque celles-ci sont requises.
FRAÎCHEUR AUTO se réserve le droit de reporter ou d'interrompre l'intervention si les conditions d'accès, de sécurité ou d'hygiène ne permettent pas son exécution dans des conditions satisfaisantes.
FRAÎCHEUR AUTO est tenue à une obligation de moyens.
L'entreprise s'engage à mettre en œuvre les techniques, produits et équipements adaptés à la nature de la prestation sans garantir un résultat identique à l'état neuf du support traité.
Retour au sommaireLe présent article s'applique à l'ensemble des prestations de recherche, d'accompagnement, de mise en relation, d'intermédiation et de mandat réalisées par FRAÎCHEUR AUTO dans le cadre de l'acquisition ou de la vente d'un véhicule automobile.
FRAÎCHEUR AUTO intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire et de mandataire automobile.
La société a pour mission de rechercher des véhicules, de mettre en relation les parties, d'accompagner le client dans ses démarches et, le cas échéant, de négocier certaines conditions de la transaction pour son compte.
FRAÎCHEUR AUTO n'est jamais propriétaire du véhicule proposé à la vente et n'intervient à aucun moment en qualité de vendeur, revendeur, négociant ou distributeur automobile.
Le contrat de vente du véhicule est conclu directement entre l'acquéreur et le vendeur du véhicule, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier.
La mission confiée à FRAÎCHEUR AUTO constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Le client s'engage à communiquer à FRAÎCHEUR AUTO l'ensemble des caractéristiques recherchées concernant le véhicule souhaité, notamment :
Toute modification des critères après le début de la mission pourra donner lieu à une adaptation du mandat ou à une facturation complémentaire.
FRAÎCHEUR AUTO met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour rechercher des véhicules correspondant aux critères communiqués par le client.
Aucune garantie ne peut être donnée quant :
L'absence de véhicule correspondant aux critères du client ne saurait engager la responsabilité de FRAÎCHEUR AUTO.
Les informations relatives au véhicule (kilométrage, historique, options, entretien, état général, réparations, origine, émissions, équipements ou toute autre caractéristique) sont communiquées sur la base des éléments transmis par le vendeur, le propriétaire, les professionnels intervenants ou les documents disponibles.
FRAÎCHEUR AUTO ne garantit pas l'exactitude absolue de ces informations lorsqu'elles proviennent de tiers.
Le client demeure responsable de la vérification finale du véhicule avant son acquisition.
Sauf prestation spécifique expressément commandée, FRAÎCHEUR AUTO ne réalise pas d'expertise mécanique approfondie, de démontage, d'analyse structurelle ou de diagnostic technique complet du véhicule.
L'intervention de FRAÎCHEUR AUTO ne saurait remplacer les vérifications qu'un professionnel de l'automobile ou un expert automobile indépendant serait susceptible de réaliser.
Le client reconnaît que la vente du véhicule est conclue directement entre lui-même et le vendeur du véhicule.
FRAÎCHEUR AUTO n'est pas partie au contrat de vente et n'assume aucune des obligations légales incombant au vendeur.
En conséquence, FRAÎCHEUR AUTO ne peut être tenue responsable :
Toute réclamation relative au véhicule acquis devra être adressée directement au vendeur concerné.
Les honoraires de FRAÎCHEUR AUTO sont dus selon les modalités prévues au devis, au mandat ou à tout accord écrit intervenu entre les parties.
Sauf stipulation contraire, les honoraires rémunèrent la mission de recherche, d'accompagnement et d'intermédiation réalisée par FRAÎCHEUR AUTO, indépendamment du prix du véhicule.
Les acomptes éventuellement versés restent acquis à FRAÎCHEUR AUTO en rémunération des diligences déjà accomplies, sauf disposition contraire prévue au mandat.
En cas d'annulation de la mission par le client après son démarrage, FRAÎCHEUR AUTO pourra conserver les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées, recherches effectuées, déplacements engagés ou frais exposés.
Lorsque le client refuse un ou plusieurs véhicules correspondant aux critères initialement définis, FRAÎCHEUR AUTO ne pourra être tenue responsable de l'absence d'aboutissement de la mission.
FRAÎCHEUR AUTO ne pourra être tenue responsable des délais liés :
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Le client est tenu d'inspecter le véhicule lors de sa remise et de signaler sans délai toute anomalie apparente.
Toute réclamation relative à un défaut visible lors de la remise du véhicule devra être formulée immédiatement auprès du vendeur concerné.
La responsabilité de FRAÎCHEUR AUTO est strictement limitée à la bonne exécution de sa mission d'intermédiation et d'accompagnement.
Elle ne saurait être engagée au titre des défauts du véhicule, des informations erronées fournies par un tiers, des décisions d'achat prises par le client ou de tout événement indépendant de sa volonté.
La prestation de FRAÎCHEUR AUTO porte exclusivement sur la recherche, l'accompagnement et la mise en relation.
FRAÎCHEUR AUTO ne fournit aucune garantie commerciale sur le véhicule acquis et ne se substitue en aucun cas aux obligations du vendeur.
Le client demeure libre de solliciter toute expertise, contrôle technique complémentaire ou diagnostic indépendant avant la conclusion de la vente.
Retour au sommaireSauf disposition légale impérative contraire, les prestations réalisées par FRAÎCHEUR AUTO sont soumises à une obligation de moyens.
FRAÎCHEUR AUTO s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des compétences, techniques, produits, équipements et diligences nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées.
Lorsque FRAÎCHEUR AUTO fournit et installe un équipement, un accessoire ou une pièce, le client bénéficie des garanties légales applicables dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les garanties éventuellement accordées par le fabricant ou le fournisseur demeurent exclusivement soumises aux conditions définies par ces derniers.
Sont notamment exclus de toute garantie :
Le client reconnaît que le résultat de certaines prestations dépend directement de l'état initial du véhicule, du mobilier, des vitrages, des textiles ou des équipements concernés.
FRAÎCHEUR AUTO ne garantit pas l'obtention d'un résultat identique à l'état neuf lorsque l'ancienneté, l'usure ou l'état du support ne le permettent pas.
Les garanties éventuellement applicables couvrent exclusivement les prestations effectivement réalisées par FRAÎCHEUR AUTO.
Elles ne sauraient s'étendre aux éléments n'ayant pas fait l'objet d'une intervention ou présentant des défauts indépendants de la prestation réalisée.
Toute demande formulée au titre d'une garantie devra être adressée à FRAÎCHEUR AUTO dans les meilleurs délais après la découverte du problème et être accompagnée de tous éléments utiles permettant son analyse.
FRAÎCHEUR AUTO se réserve le droit de constater elle-même le défaut allégué avant toute prise en charge éventuelle.
Retour au sommaireFRAÎCHEUR AUTO est responsable des dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses prestations.
La responsabilité de FRAÎCHEUR AUTO ne pourra être engagée qu'à la condition que le client démontre l'existence d'une faute imputable à l'entreprise, d'un dommage certain et d'un lien de causalité direct entre les deux.
La responsabilité de FRAÎCHEUR AUTO est strictement limitée aux dommages matériels directs causés dans le cadre de l'exécution de la prestation.
En aucun cas FRAÎCHEUR AUTO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment :
Le client demeure seul responsable de l'exactitude des informations communiquées à FRAÎCHEUR AUTO.
La responsabilité de FRAÎCHEUR AUTO ne pourra être engagée lorsque le dommage résulte directement ou indirectement :
FRAÎCHEUR AUTO ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à l'état préexistant du véhicule, du mobilier, des vitrages, des textiles ou de tout autre support traité.
Les défauts révélés lors de l'intervention en raison de l'encrassement, de l'usure ou d'une réparation antérieure ne peuvent être imputés à FRAÎCHEUR AUTO.
FRAÎCHEUR AUTO ne pourra être tenue responsable des dommages causés par un fournisseur, un transporteur, un fabricant, un vendeur tiers, un prestataire extérieur ou toute autre personne étrangère à l'entreprise.
Afin de garantir la qualité de ses prestations et de prévenir tout litige, FRAÎCHEUR AUTO se réserve la possibilité de réaliser, avant, pendant et après son intervention, des photographies ou vidéos du véhicule, du mobilier, des vitrages ou de tout autre support concerné par la prestation.
Ces éléments ont notamment pour objet :
Les photographies et vidéos réalisées dans ce cadre pourront être utilisées comme éléments de preuve dans le cadre du traitement d'une réclamation, d'une procédure amiable, d'une médiation ou d'une procédure judiciaire.
Sauf opposition expresse du client formulée avant l'intervention, ces photographies pourront également être utilisées à des fins de communication conformément aux dispositions de l'article 5 des présentes CGV, sous réserve qu'elles ne permettent pas d'identifier directement le client.
Toute contestation ou réclamation relative à un dommage prétendument causé par FRAÎCHEUR AUTO devra être signalée par écrit dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures suivant la restitution du véhicule, du bien ou la réalisation de la prestation.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte sauf disposition légale impérative contraire.
FRAÎCHEUR AUTO se réserve le droit de refuser toute demande de prise en charge lorsque :
FRAÎCHEUR AUTO déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'un assureur notoirement solvable pour les activités exercées.
Cette assurance ne saurait toutefois étendre la responsabilité de FRAÎCHEUR AUTO au-delà des limites prévues par les présentes CGV.
Retour au sommaireFRAÎCHEUR AUTO ne pourra être tenue responsable de tout retard, report, suspension ou inexécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou de tout événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.
Sont notamment considérés comme des événements susceptibles de constituer un cas de force majeure ou un événement extérieur :
Dans de telles circonstances, FRAÎCHEUR AUTO informera le client dans les meilleurs délais et pourra reporter l'intervention à une date ultérieure sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Si l'événement empêche définitivement l'exécution de la prestation, les parties pourront convenir de son annulation. Dans ce cas, les sommes éventuellement versées d'avance seront remboursées, sous déduction des frais, diagnostics, commandes spécifiques ou prestations déjà réalisés avant la survenance de l'événement.
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation, pénalité ou demande de dommages et intérêts du fait d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement extérieur tel que défini au présent article.
Retour au sommaireConformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur bénéficiant d'un contrat conclu à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, c'est-à-dire le bon pour accord d'un devis.
Le client peut exercer son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à FRAÎCHEUR AUTO en courrier recommandé avec accusé de réception par voie postal ou électronique.
Le client reconnaît et accepte expressément que certaines prestations puissent être exécutées avant l'expiration du délai légal de rétractation à sa demande.
Dans ce cas, le client sollicite expressément le commencement de l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation.
Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du client et son renoncement exprès à son droit de rétractation, celui-ci ne pourra plus exercer ce droit conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Si le client exerce son droit de rétractation alors que l'exécution de la prestation a déjà commencé à sa demande expresse, il demeure redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de communication de sa décision de se rétracter.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :
Toute réclamation relative à une prestation devra être formulée dans un délai raisonnable à compter de sa réalisation et adressée à FRAÎCHEUR AUTO en courrier recommandé avec accusé de réception par voie postal ou électronique.
FRAÎCHEUR AUTO s'engage à examiner toute réclamation de bonne foi et à rechercher une solution amiable avec le client.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à FRAÎCHEUR AUTO.
Le médiateur de la consommation désigné par FRAÎCHEUR AUTO est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Après démarche préalable écrite auprès de FRAÎCHEUR AUTO et en l'absence de résolution amiable du litige, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur compétent.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles légales applicables.
Lorsque le client agit en qualité de professionnel, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de FRAÎCHEUR AUTO, sauf disposition légale impérative contraire.
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